Transfert du PERCO vers le PER COL : 4 octobre 2022

Une épargne salariale plus attractive, une opportunité pour les salariés

Nadia ZAK-CALVET

DSC Adjointe CFDT UES Orange en charge de l’Épargne Salariale

ÉDITO

Nouveau dispositif d’épargne retraite !

Depuis mai 2019, la promulgation de la loi « PACTE » a pour objectif de simplifier, harmoniser et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite tout en préservant la liberté de choix de l’épargnant.

Ainsi, le gouvernement a créé le Plan d’Épargne Retraite (PER) pour définir des règles communes aux produits d’épargne collectifs et aux produits d’épargne individuels (tels que PERP (*), du contrat Madelin, assurances vie…).

Après discussions et réflexions, la CFDT a validé le transfert du PERCO vers le PER COL pour vous faire profiter des opportunités offertes par ce nouveau dispositif, sans incidence sur vos placements antérieurs. Ce nouveau dispositif d’épargne retraite collective permettra l’adhésion des filiales du groupe non adhérentes du PERCO. L’adhésion au PERCO n’était en effet plus possible depuis le 1^er octobre 2020. À cette occasion, nous avons négocié pour obtenir plus de souplesse et de cohérence afin de mieux gérer vos placements dans le PEG et/ou le PER COL avec en prime un abondement socle revalorisé de 80% !

Nadia Zak-Calvet

Dans un contexte de tension de votre pouvoir d’achat, la CFDT a négocié des avancées sur le terrain de l’épargne salariale : en desserrant les contraintes financières, vous pourrez épargner sans trop dépenser…

Comment est-ce possible ?

En signant trois accords relatifs* à l’épargne salariale pour répondre aux attentes des salariés, la CFDT a obtenu les avancées suivantes avec comme fil conducteur d’épargner sans trop impacter votre pouvoir d’achat :

L’accord portant sur l’épargne salariale dans le Groupe Orange en France
L’accord instituant un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PER COL) dans le groupe Orange. Le PER COL se substituera au PERCO le 2 novembre 2022, les avoirs dont vous disposiez sur votre PERCO seront transférés sans impact sur votre PER COL
L’avenant à l’accord du 2 février 2000 portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail à Orange SA autorisant le transfert de droits issus d’un CET afin d’alimenter le plan d’épargne retraite, signé uniquement par la CFTD, FOcom et SUD

Pour faciliter votre gestion de l’épargne, des réponses à vos attentes :

À compter de 2023 :

Arbitrage libre (arbitrage possible tout au long de l’année) du PEG, à l’instar de ce qui est déjà possible pour le PERCO/PER COL
Abondement pour tout versement dans les FCPE Orange Actions du PEG, qu’il s’agisse de versement provenant de l’intéressement ou de la participation (cf. principe désormais applicable à toutes les filiales adhérentes à l’accord de participation groupe)

Dès le 2 novembre 2022 :

Passage de 5 à 10 jours monétisables pour votre épargne retraite (PER COL)

Pour renforcer votre capacité d’épargne retraite, la transformation du PERCO en PER COL dans le cadre d’homogénéisation des dispositifs d’épargne retraite individuels ou collectifs, existants de la loi PACTE :

La loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « PACTE » a réformé l’épargne retraite avec la création du Plan d’Épargne Retraite, PER, visant à rendre homogène les dispositifs d’épargne retraite, individuels ou collectifs, existants.

Le nouveau Plan d’Épargne Retraite d’entreprise Collectif (PER COL), issu de cette réforme, a vocation à remplacer le PERCO, lequel ne peut plus être mis en place dans les entreprises depuis le 1^eroctobre 2020.

À l’instar du PERCO, le nouveau PER COL permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne supplémentaire en vue de la retraite, dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale d’entreprise.

Par rapport au PERCO, le PER COL offre notamment les possibilités suivantes aux épargnants :

Transférer son épargne retraite d’un PER à l’autre en fonction de son parcours professionnel ou de vie,

Déduire ses versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre de l’année où ce versement est effectué (dans la limite des plafonds de déduction

Vigilance sur le Déblocage du PEG

Attention, la loi sur le déblocage des fonds du PEG est possible dès le 28 septembre, mais elle ne permet qu’un seul retrait (demande unique) avant le 31/12/22. Pour l’instant seuls les fonds Equilibris et Evolutifs sont concernés. Si vous souhaitez débloquer également des fonds du FCPE Orange Actions, il faut patienter qu’un avenant à l’accord de participation soit signé valablement dans les plus brefs délais.

Depuis fin août, La CFDT a sollicitée la direction sur ce sujet. Le 4 octobre, une séance de négociation s’est tenue sur le sujet.

Gageons que cet avenant sera signé avec la Direction et les autres organisations syndicales représentatives dans la foulée.

À compter du 2 novembre, transfert de vos placements du PERCO dans le nouveau dispositif du PER COL

Vous n’avez rien à faire, Amundi, la société gestionnaire des fonds du PERCO, va réaliser cette opération de transfert technique sur ce nouveau dispositif.

Début octobre, une communication va vous être adressée de façon individuelle par courriel.

À compter du 2 novembre 2022 : Épargne retraite à Orange

Modalités d’abondement brut beaucoup plus avantageuse grâce à un barème plus social !

Abondement de 300% des 150 premiers euros versés par le salarié, soit de 0 à 450 euros d’abondement annuel
Abondement de 100% des 151 aux 250 euros suivants, soit de 0 à 100 euros d’abondement annuel supplémentaire
Abondement de 50% des 251 aux 450 euros suivants, soit de 0 à 100 euros d’abondement annuel supplémentaire

Soit 650 € d’abondement pour un versement par le salarié de 450 €

Comment dépenser moins pour épargner plus,

Dès le 2 novembre 2022, vous pouvez monétiser jusqu’à 10 jours de CET en les transférant dans le PER COL pour alimenter votre épargne retraite sans impacter votre pouvoir d’achat
Dès le 2 novembre 2022, la possibilité de faire des versements volontaires défiscalisables (ces mêmes sommes réintégreront votre revenu imposable lorsque vous les sortirez du PER COL)
Dès le 2 novembre 2022, la possibilité d’optimiser vos plans d’épargne retraite individuel par des transferts vers le dispositif collectif PER COL où les frais de tenue de compte sont pris en charge par l’entreprise

Enfin, à compter de 2023 :
Jusqu’à 650 € d’abonnement sur le PER COL, concentrés sur les premiers niveaux de versement.

À titre d’exemple :
Si vous versez 150 € sur le PER COL, vous bénéficierez d’un abondement de 450 € soit 600 € d’épargne constituée
Si vous versez 450 € sur le PER COL, vous bénéficierez d’un abondement de 650 € soit 1100 € d’épargne constituée

AGENDA ORANGE		BIENTÔT CHEZ VOUS
25 octobre : publication des résultats du 3^ème trimestre 2022 du groupe Orange. À compter du 2 novembre : le PERCO devient le PER COL 2 novembre : augmentation du nombre de jours transférables du Compte Épargne Temps vers le PER COL, 10 jours par an (vs 5 actuellement) 7 décembre : paiement d’un acompte sur dividende de 0,30 €/action Orange (au titre de l’exercice 2022). 2 janvier 2023 : déplacement de l’épargne entre les fonds du PEG (« arbitrage ») possible tout au long de l’année.		Conférence – Débat Déblocage de votre PEG et l’évolution de votre Épargne Retraite (PER COL) Session 18 octobre – 13H/14H et 15H/16H Session 20 octobre – 13H/14H et 15H/16H Nadia ZAK-CALVET DSCa CFDT en charge de l’épargne salariale et Patrick Beck, Président du Conseil de Surveillance du PERCO