Le PER COL : comment ça marche ? 14 novembre 2022

Nadia ZAK-CALVET

DSC Adjointe CFDT UES Orange en charge de l’Épargne Salariale

ÉDITO

Des dispositifs d’épargne favorables pour l’ensemble des filiales !

En signant les 3 accords sur l’épargne salariale (LEAS N°25), la CFDT contribue à impulser une dynamique pour construire un socle de garanties collectives pour les salariés du groupe Orange.

Face aux restructurations qui s’amoncellent en France, en Europe, en Afrique, la CFDT entend protéger, défendre voire étendre vos droits indépendamment des choix stratégiques de l’entreprise.

Ainsi, les filiales ont l’obligation de respecter le principe d’un abondement pour tout versement de primes d’Intéressement ou de Participation dans le fonds d’actionnariat salarié d’Orange (FCPE OA). C’est désormais dans le cadre d’un dialogue social constructif d’en fixer le montant si tel n’était pas le cas…

De même, grâce à la mise en place du PER COL, les salariés de TOTEM ou d’Orange Concessions vont pouvoir demander à leurs nouveaux représentants CFDT d’ouvrir des négociations pour demander à la direction d’adhérer à ce nouveau dispositif d’épargne retraite collective. C’est possible !

Enfin, OBS SA aurait intérêt également à y adhérer. Dans un contexte de restructurations, il est important de construire un socle de garanties pour les salariés vers le mieux disant. Malgré plusieurs sollicitations jusqu’ici refusées, la CFDT est toujours prête à ouvrir des négociations à OBS SA sur ce sujet !

Nadia Zak-Calvet

Depuis mai 2019, la promulgation de la loi « PACTE » vise à simplifier, harmoniser et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite tout en préservant la liberté de choix de l’épargnant.

Ainsi, le gouvernement a créé le Plan d’Épargne Retraite (PER) pour définir des règles communes entre les produits d’épargne collectifs (avec une distinction selon qu’il s’agisse d’un plan à souscription obligatoire ou non) et les produits d’épargne individuels (issus de la fusion du PERP, du contrat Madelin…).

À Orange, transformation du PERCO en PER COL le 2 novembre 2022 :

Consécutifs à la loi PACTE, les produits d’épargne retraite ont été homogénéisés pour s’adapter aux évolutions tout au long de votre vie professionnelle et privée.

Nouveautés du PER COL :

• Portabilité des droits : la portabilité (ou transférabilité) des droits acquis désigne
  la possibilité donnée à une personne adhérente à un contrat de retraite de transférer
  individuellement les droits qu’elle y détient vers un autre contrat de retraite, géré par un autre organisme assureur. Les transferts deviennent possibles entre produits d’épargne retraite avec un plafonnement, voire une gratuité, des frais.
• Déductibilité possible des versements volontaires dans le PER COL.

Impact de la transformation :

Maintien d’une fiscalité avantageuse pour votre épargne :

• Le mécanisme dit du taux historique est maintenu pour le calcul de la plus-value et des prélèvements sociaux permettant un taux de fiscalité inférieur aux taux actuels tenant compte de la date d’entrée de votre épargne (cf. dispositifs intéressants pour épargne constituée jusqu’en 2012)
• La totalité de votre épargne du PERCO transférée dans le PER COL conserve la même fiscalité que précédemment.

À l’exception de la taxation des plus-values des futurs versements volontaires à la sortie à l’échéance (cf. Impact faible si les plus-values sont peu importantes).

Déblocages anticipés et résidence principale :

Dans le cadre de la loi PACTE, limitation du déblocage anticipé à l’acquisition de la résidence principale et non plus en cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle (cf. prise en charge par les assurances)

La loi PACTE permet désormais de réaliser des transferts entre produits d’épargne retraite individuels et collectifs :

• Transfert possible entre compartiment de même nature
• Frais de transferts entre PER : maximum 1% de l’épargne acquise les 5 premiers années, gratuit au-delà