FONCTIONNAIRES SOUS STATUT DE FONCTION : DEUXIÈME RÉUNION SUR LES DÉCRETS, MAIS QUELLE DÉCEPTION !

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FONCTIONNAIRES SOUS STATUT DE FONCTION : DEUXIÈME RÉUNION SUR LES DÉCRETS, MAIS QUELLE DÉCEPTION ! 10 décembre 2025

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FONCTIONNAIRES SOUS STATUT DE FONCTION : Deuxième réunion sur les décrets, mais quelle déception !

La CFDT a siégé au CQSO (Conseil des Questions Statutaires d’Orange) le 9 octobre dernier : l’objectif annoncé était soit disant d’avoir plus de simplicité. Au contraire, l’entreprise a rajouté des critères. Il existe désormais 3 repères : la diversité du parcours professionnel, le niveau de SGB et le taux de remplacement !

· L’entreprise a accepté qu’une communication soit faite fin novembre à tous les salariés sous statut de fonction.

· L’entreprise vise 50% de taux de remplacement au regard du parcours professionnel.

· L’entreprise a supprimé les parts variables dans le calcul du taux de remplacement alors qu’elles y étaient intégrées avant les nouveaux décrets.

· Simplicité ? Non, la CFDT remarque que 2 repères ont été rajoutés depuis le 10 avril, montrant ainsi la volonté de l’entreprise de compliquer l’attribution des échelons fonctionnels (EF).

· Les conditions d’ancienneté pour l’éligibilité aux échelons fonctionnels sont améliorées.

La CFDT, à son initiative, a émis deux vœux :

– une demande d’information permanente sur anoo d’une rubrique spécifique sur les statuts de fonction ainsi que des décrets en vigueur.

– une demande de modification auprès de la DGAFP pour adapter les règles des échelons fonctionnels du décret 2025-147 comme à La Poste avec le remplacement par le texte « peuvent accéder » du texte « sont classés » sans critères discrétionnaires.

Quelle équité, quelle cohérence ?

Pour Orange, l’équité se situe au niveau du taux de remplacement de la première pension de retraite / à la dernière rémunération.

Pour un cadre fonctionnaire de niveau de statut de fonction, le niveau de retraite doit être:

· cohérent avec son historique de rémunération perçue.

· cohérent avec le taux de remplacement qui aurait été le sien s’il avait été salarié de droit privé.

· un bilan serait fait en fin d’année.

La CFDT pense que touts ces repères ne sont pas objectifs notamment la diversité du parcours professionnel et le taux de remplacement qui peuvent être contradictoires.

Conditions d’accès au 1er, 2ème, 3ème,4ème EF
depuis le 1er mars 2025

Fonctionnaires conditions d'accès chez Orange

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