LES MATHILDE’S 6 NOUVELLE LOI, NOUVEAUX DROITS : ne perds plus tes congés en cas d’arrêt-maladie ! 12 juin 2025

Les Mathilde’s 6

NOUVELLE LOI, NOUVEAUX DROITS : ne perds plus tes congés en cas d’arrêt-maladie !

Grâce à la loi du 22 avril 2024, les salariés malades ne perdront plus leurs congés payés.
Cette réforme met enfin le droit français en conformité avec le droit européen. Dès son premier jour de travail, un salarié commence à accumuler des congés payés, y compris pendant sa période d’essai.

Ce que dit la nouvelle loi :

Et pour les arrêts passés ?
Tu peux rattraper tes droits notamment pour une absence pour maladie ordinaire
(non-professionnelle). Ainsi, tu peux demander à récupérer tes jours de congés payés non-acquis à l’époque.

Comment faire ?

· Si tu es toujours dans l’entreprise : tu as jusqu’au 23 avril 2026 pour agir.
· Si tu as quitté l’entreprise (licenciement, démission…) : tu disposes de 3 ans après la fin de ton contrat pour réclamer ton dû.

En cas de refus de ton employeur, tu peux saisir les prud’hommes. La CFDT peut t’accompagner.

Obligation d’information : Quel est le rôle de ton employeur dans tout ça ?

À ton retour de congé maladie ton employeur a 1 mois pour t’informer :

· du nombre de jours de congés que tu as cumulés pendant ton arrêt,
· de la date limite pour les utiliser.
Cette info peut t’être transmise par tout moyen : lettre, bulletin de paie, note interne…

Sans cette information, le délai de report de tes congés ne démarre pas : tu ne peux pas être pénalisé si l’employeur ne t’en informe pas.

N’oublie pas de solliciter par écrit ton employeur à ce sujet !
( Besoin d’aide ? Prépare ta demande avec ton représentant CFDT )

Un nouveau droit au report des congés : tu n’as pas pu poser tes congés pendant ton arrêt ?

Tu disposes maintenant de 15 mois après ton retour pour le faire !

 Le point de départ du délai dépend de ton arrêt :

· Si ton arrêt a duré moins d’un an : le délai commence quand l’employeur t’a informé.
· Si ton arrêt a duré plus d’un an : le délai démarre à la prochaine période d’acquisition de CP.

Au-delà de ce délai, les jours non posés sont perdus, sauf si une convention collective prévoit mieux.

Ce document présente des informations générales sur le droit du travail en France. Pour connaître les droits spécifiques à ton entreprise ou à ta branche, prends contact avec un correspondant CFDT.

Pour recevoir nos tracts directement dans votre boîte mail, il vous suffit de cliquer ici ➡️

Suivez nous sur les réseaux consacrés à la CFDT Orange DOGSO en cliquant ici ➡️