CFDT FUTE 10 27 janvier 2026

CFDT FUTE 10 ARRÊT MALADIE, CONTRÔLE, REPRISE :
QUELQUES INDISPENSABLES À SAVOIR !

La CFDT s’inscrit dans une démarche de sensibilisation auprès des salariés, notamment concernant l’augmentation préoccupante du nombre de sanctions disciplinaires liées aux arrêt de travail pour maladie.

Dans la continuité de cette initiative, nous souhaitons attirer votre attention sur des formes de contrôle susceptibles d’affecter votre rémunération : les contrôles et contre-visites effectués durant vos arrêts maladie.

Deux acteurs peuvent être habilités à réaliser ces contrôles :

La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) :

L’employeur, dont nous constatons qu’il a de plus en plus recours à ce type de vérification. Chez Orange, ces contrôles sont confiés à une société externe.

Bien que ce dispositif de contrôle existe de longue date, il convient de vous informer de l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition : le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, relatif à la contre-visite mentionnée dans l’article
R. 1226-1 du code du travail.

« Art. R. 1226-10. – Le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail délivré en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention “sortie libre” prévue à l’article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 peut s’effectuer. »
 

Deux situations peuvent se présenter, selon les mentions portées sur votre arrêt de travail :
 

Absence de sorties autorisées : vous devez rester disponible pour un éventuel contrôle diligenté par la CPAM ou par l’employeur.
 

Sorties autorisées sans restriction horaire : Sorties autorisées sans restriction horaire : une contre-visite médicale peut néanmoins être organisée. Dans ce cas, il vous appartient d’informer votre manager, dès le début de votre arrêt, des jours et plages horaires durant lesquels vous serez présent à votre domicile.
 

Enfin, si l’arrêt de travail s’avère injustifié à l’issue de la contre visite médicale, ou en cas de non-respect des obligations qui y figurent, l’employeur, en l’occurrence Orange, est en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires à compter du jour de la contre visite.
 

La visite médicale de reprise n’est pas systématique. Elle a un caractère obligatoire pour les motifs suivants :

Accident d’origine non professionnelle ou maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours

Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours

Maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l’arrêt)

Congé de maternité

La visite de reprise est organisée par la médecine du travail, à la demande de l’employeur.

Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de votre reprise du travail et elle s’accompagne d’un entretien de ré-accueil qui lui, sera réalisé par votre manager.

L’objectif de la visite de reprise est de vérifier votre aptitude à reprendre votre poste ou d’envisager des aménagements ou un reclassement si nécessaire.

Votre reprise du travail peut s’effectuer à temps complet ou à temps partiel thérapeutique.

Si vous vous posez des questions sur les conditions de votre reprise : 

Une visite de pré-reprise peut être organisée si vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours. Elle peut être demandée par votre biais, le médecin traitant, le médecin conseil de la Sécurité sociale ou le médecin du travail. Cette visite vise à anticiper les conditions de la reprise et à faciliter votre retour à l’emploi.

Après 30 jours d’arrêt de travail, votre Responsable RH ou DRH vous propose
un rendez-vous de liaison pour vous informer des dispositifs existants dans le cadre du maintien dans votre emploi. Vous pouvez pendant cet échange faire part de vos interrogations.

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